Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’utilisation du site et des services de JOCARS Service SA (« JOCARS », « nous », « notre »). En accédant à notre site ou en faisant appel à nos services, vous acceptez ces CG. Si vous n’acceptez pas les CG, veuillez ne pas utiliser le site.

1) Identité et contact

JOCARS Service SA – Estavayer-le-Lac, Suisse
E-mail : info@jocars.ch

2) Objet des services

JOCARS propose des services de courtage automobile, de recherche et sélection de véhicules, d’accompagnement à l’achat/vente et de coordination d’entretien auprès de partenaires. Sauf indication écrite, JOCARS n’est pas vendeur professionnel de véhicules et intervient comme intermédiaire/mandataire.

3) Accès au site

L’accès au site est fourni « tel quel ». Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre le site ou une fonctionnalité à tout moment. Vous vous engagez à utiliser le site conformément au droit suisse et à ne pas porter atteinte à sa sécurité, son intégrité ou aux droits de tiers.

4) Devis, mandats et contrats

Toute prestation fait l’objet d’une offre (devis, mandat, e-mail de confirmation) précisant l’étendue des services, les honoraires et les conditions particulières. L’acceptation de l’offre vaut conclusion du contrat. Sauf mention contraire, les honoraires sont dus pour la recherche, la négociation, la coordination et les démarches effectuées, indépendamment de l’issue finale si celle-ci ne dépend pas de JOCARS.

5) Prix, frais et paiement

Nos honoraires peuvent être forfaitaires ou au temps passé. Les frais tiers (expertises, immatriculation, garanties, assurances, transport, réparations, pneus, etc.) sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire. Les factures sont payables aux échéances indiquées. En cas de retard, des intérêts de retard et frais de rappel peuvent être appliqués selon le droit suisse.

6) Rendez-vous, essais et prestations de tiers

Les essais, contrôles techniques, réparations, livraison et autres prestations effectués par des tiers restent soumis à leurs propres conditions. JOCARS veille à la coordination, sans garantir la disponibilité, les délais ou la qualité des prestations des tiers. Vous restez responsable du respect des lois routières et des assurances lors d’essais.

7) Annulation et résiliation

Vous pouvez résilier un mandat par écrit. Les prestations déjà réalisées, les frais engagés et, selon le cas, une indemnité raisonnable pour les ressources réservées restent dus. JOCARS peut résilier pour justes motifs (impossibilité, fraude, non-paiement, non-collaboration). Les droits nés avant la résiliation demeurent.

8) Devoirs de collaboration du client

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à prendre les décisions utiles dans des délais raisonnables et à régler les montants dus. Tout retard ou information incomplète peut impacter le calendrier et les résultats, sans responsabilité de JOCARS.

9) Propriété intellectuelle du site

Le site, ses textes, visuels, marques et logos sont protégés. Toute reproduction, copie, republication, diffusion ou utilisation autre que l’usage personnel et non commercial est interdite sans autorisation écrite préalable.

10) Contenus fournis par les utilisateurs

Si vous publiez ou transmettez des avis, images ou commentaires, vous garantissez détenir les droits nécessaires et l’absence d’atteinte aux droits de tiers. Vous accordez à JOCARS une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour utiliser et reproduire ces contenus aux fins de présentation et promotion de nos services. Nous pouvons modérer ou retirer tout contenu illicite, offensant ou non conforme aux présentes.

11) Liens et ressources externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur disponibilité.

12) Protection des données et cookies

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité (LPD/RGPD le cas échéant). Le site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement et, avec votre accord, des cookies de mesure d’audience/tiers. Vous pouvez gérer vos préférences dans votre navigateur et, le cas échéant, via notre bandeau de consentement.

13) Garanties et responsabilités

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour fournir des informations exactes et un service diligent. Sauf disposition impérative, le site et les informations sont fournis « en l’état », sans garantie d’exhaustivité ou d’absence d’erreurs. JOCARS n’est pas responsable des prestations, informations, retards ou manquements imputables à des tiers ni des décisions d’achat/vente prises par le client. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute grave ou intentionnelle de JOCARS. Toute responsabilité pour dommages indirects, consécutifs, perte de gain ou de données est exclue dans la mesure permise par le droit suisse.

14) Force majeure

JOCARS n’est pas responsable des retards ou manquements dus à des événements indépendants de sa volonté raisonnable (p. ex. pannes, cyber-incidents, grèves, pénuries, mesures autorités, intempéries, pandémies).

15) Modifications des CG

Nous pouvons mettre à jour les CG à tout moment. La version publiée sur le site fait foi et indique sa date de mise à jour. L’utilisation continue du site ou la poursuite d’un mandat après modification vaut acceptation.

16) Droit applicable et for

Les présentes CG sont régies par le droit suisse. Sous réserve de dispositions impératives, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de JOCARS (canton de Fribourg), le recours au PFPDT pour les questions de protection des données demeurant réservé.

17) Contact

Pour toute question relative aux présentes CG ou à nos services :
JOCARS Service SA – info@jocars.ch, Estavayer-le-Lac, Suisse.

Date de mise à jour : 15.12.2025